1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de JADE ROLLER et du Client des produits présentés par JADE ROLLER sur son site jaderoller.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société JADE ROLLER, 13 rue Sainte-Ursule 31000 Toulouse (ci-après « JADE ROLLER ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, JADE ROLLER permet au Client de commander en ligne des produits de beauté (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de JADE ROLLER entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JADE ROLLER, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de JADE ROLLER et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par JADE ROLLER sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, JADE ROLLER ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à JADE ROLLER les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, JADE ROLLER adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. JADE ROLLER se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. JADE ROLLER peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de JADE ROLLER, les produits sont indisponibles, JADE ROLLER en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de JADE ROLLER, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Le montant payé par le Client n’inclut pas les taxes et frais de douane pouvant être appliqués par les autorités douanières lors de la livraison dans un pays hors de la France. Le paiement et la connaissance des taxes et droits pouvant s’appliqué à l’achat relèvent de la responsabilité du Client. JADE ROLLER n’est pas tenu responsable et ne rembourse pas les frais ou taxes de douane s’appliquant au pays du Client. Si le Client choisi de ne pas payer les droits à l’importation et retourne le colis, il ne recevra pas de remboursement lorsque le colis est reçu mais un avoir sur le Site pour la valeur des Produits achetés seulement, moins les frais de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. JADE ROLLER livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut même livrer à l’international.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 116 heures ouvrées, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par mail à contact@jaderoller.com avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 116 heures ouvrées, JADE ROLLER procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
JADE ROLLER s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à JADE ROLLER, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
JADE ROLLER ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour JADE ROLLER de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
JADE ROLLER conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par JADE ROLLER sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à JADE ROLLER sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. RETOUR ET REMBOURSEMENT DE(S) PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à JADE ROLLER le retour du (ou des) Produit(s). Ce délai pourra être étendu à quarante-cinq (45) jours dans des périodes exceptionnelles précédant Noël pour les commandes passées du 15 novembre au 21 décembre.
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) qu’il souhaite retourner sauf si le produit présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande initiale. Il devra obligatoirement en informer le service-client par email à sav@jaderoller.com ou remplir le formulaire de retour en ligne à la page « Livraison et Retour » du Site qui comporte toutes les indications pour procéder au retour du (ou des) Produit(s). Dans le cas où le Client aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale, il a la possibilité d’en avertir le service client à sav@jaderoller.com afin d’être remboursé des frais de retour. Un service d’étiquette de retour prépayée sera généralement proposé.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, accompagné du numéro de commande, à l’adresse suivante :
Jade Roller
25 rue de la République
31300 Toulouse
France
Le Produit retourné fera l’objet d’un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par JADE ROLLER. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, JADE ROLLER ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

OFFRE COMMERCIALE
En cas de retour partiel, si l’offre commerciale dont vous avez bénéficié est applicable à partir d’un minimum d’achat et que votre commande déduction faite du/des produit(s) retourné est alors inférieur au minimum d’achat, une partie de l’offre sera déduite du montant de votre remboursement pour atteindre le montant minimum d’achat auquel elle est applicable, exception des frais de port qui seront déduits en intégralité du montant de votre remboursement.
Si vous avez au moment de votre commande bénéficié d’un produit offert :
– dans le cas d’un retour intégral : alors le produit offert doit aussi être retourné avec votre commande. Si le produit n’est pas retourné, le montant du produit sera alors déduit du montant de votre remboursement.
– dans le cas d’un retour partiel : si le produit est offert à partir d’un minimum d’achat et que votre commande déduction faite du/des produit(s) retourné est alors inférieur au minimum d’achat, le produit offert doit être retourné avec votre commande. Si le produit n’est pas retourné, le montant du produit sera alors déduit du montant de votre remboursement.

9. GARANTIE COMMERCIALE

Tous nos produits sont garantis pour une durée d’un an à compter du jour de l’achat.
Conformément à l’article L211-4 du code de la consommation JADE ROLLER s’engage à livrer le(s) produit(s) sans défaut de conformité. La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces en pierre ou en verre, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans si limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (c) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (d) à un produit défectueux suite à un usage non conforme à la destination ou suite à une utilisation maladroite de celui-ci ; (e) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit ; (f) au vol ou à la perte d’une partie ou totalité du produit. Tous les frais occasionnés (frais de port, remplacement, réparation) sont à la charge de la marque JADE ROLLER conformément à l’article L211-11 du code de la consommation. Si vous souhaitez faire valoir la garantie commerciale, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à sav@jaderoller.com :

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) demande de garantie commerciale portant sur la vente du bien ci-dessous

– Commande numéro
– Commandé le
– Produit
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Raison(s)

(*) Rayez la mention inutile

Je certifie avoir été informé(e) de la garantie commerciale sur le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de un (1) an à compter du jour d’achat dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur ; que si le bien concerné est réexpédié à l’aide de l’étiquette de retour éditée à l’adresse suivante https://jaderoller.shipping-portal.com/rp/, Jade Roller prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge ; que je retourne le bien dans son emballage d’origine, à défaut, dans un emballage permettant la protection totale du bien (film bulles, papier et particules de calage) ; que je suis responsable du bien et des casses éventuelles jusqu’à sa réception par Jade Roller, et qu’en cas de perte, je fournirai une preuve de dépôt délivrée par le transporteur.

Date:

Signature(s) du/des consommateur(s):

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de JADE ROLLER.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de JADE ROLLER.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

JADE ROLLER n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de JADE ROLLER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
JADE ROLLER s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de JADE ROLLER.
Par ailleurs, JADE ROLLER pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de JADE ROLLER. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@jaderoller.com.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JADE ROLLER, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.